jeudi 20 septembre 2018

Protection des valeurs de l’Union européenne : du symbole à l’effectivité !

Les institutions européennes et les Etats membres ne peuvent se contenter de condamner symboliquement les Etats membres

Nathalie François, manager au cabinet de conseil YCE Partner à Paris et membre du Groupe du Vendredi. Également paru dans L’Echo du 21 septembre 2018.

Les institutions européennes et les Etats membres ne peuvent se contenter de condamner symboliquement les Etats membres mettant en danger le respect des droits fondamentaux de leur citoyens en déclenchant une procédure dont personne n’attend l’aboutissement. Il leur appartient d’assurer une réelle protection des citoyens européens.

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes » selon l’article 2 du Traité de l’Union européenne. C’est sur cette base que le Parlement européen a pris, le 12 septembre dernier, la décision d’enclencher la lourde mécanique du fameux « article 7 » du Traité de l’Union européenne à l’encontre de la Hongrie de Orban. Comme la Commission l’avait fait contre la Pologne le 20 décembre 2017.

Ces décisions ont le mérite d’exister parce qu’elles ont valeur de symbole… Mais nul ne croit dans leur efficacité réelle. Notamment, parce que les règles de majorité requises ensuite au Conseil (4/5 des voies pour constater un risque clair de violation des valeurs visées à l’article 2, unanimité pour constater la violation elle-même) sont telles qu’il est quasi exclu de les atteindre. Les institutions européennes ne pourraient donc s’en contenter.

Consciente de cet écueil, la Commission a proposé d’adjoindre au prochain budget européen une règle de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit. Basée sur une logique de bonne gestion des fonds européens, cette règle aurait pour objectif que soient prises « des mesures appropriées lorsqu’une défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre porte atteinte ou risque de porter atteinte aux principes de bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l’Union » en particulier dans les cas de fraudes et de corruption. Cette proposition, bien que perfectible notamment pour en étendre le champ d’application, n’est pas mauvaise.

Ces initiatives ne devraient toutefois pas faire oublier les armes dont dispose déjà l’Union à ce jour. L’UE est en effet notamment dotée d’une Charte des droits fondamentaux et d’une Cour, la Cour de justice de l’Union européenne, chargée d’assurer son respect.

La Cour dispose de la possibilité de prendre des sanctions contre un Etat membre qui ne respecte pas le droit de l’Union. Elle peut par exemple, suspendre l’effectivité d’un mandat d’arrêt européen au motif que la justice du pays émetteur n’offre plus les garanties d’indépendance dont doivent bénéficier les citoyens européens. Elle peut, à l’instar de la proposition de la Commission, frapper au portefeuille, via des sanctions financières en cas de non-respect de ses arrêts. Ces sanctions financières ne sont en outre pas limitées aux fonds européens. Ce qui évite donc l’écueil dénoncé par certains opposants à la conditionnalité des fonds : faire du respect de l’Etat de droit un problème de pays pauvres.

La Cour se fonde sur l’examen de faits objectifs. Les textes de lois liberticides effectivement votés par les Etats concernés par exemple, et non les déclarations politiques tapageuses. Cela offre l’avantage non négligeable de ramener le débat sur le terrain concret des faits, avec l’objectivité propre au pouvoir judiciaire. La Hongrie a ainsi déjà dû renoncer à sa réforme relative à l’âge de départ des juges à la retraite (subitement abaissé de 70 à 62 ans) qui aurait entrainé un départ forcé massif de juges, ensuite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 novembre 2012 qui portait sur le texte concret de cette réforme.

Chacune des traductions concrètes en normes des réformes évoquées à grand renfort de diatribes politiques contraires aux valeurs de l’Union des gouvernements hongrois, polonais ou de tout autre Etat membre devrait donc faire l’objet d’un recours systématique devant la Cour de justice de l’Union européenne, introduit par la Commission (ou à défaut par un Etat membre). Il s’agit sans doute d’un travail fastidieux, mais il s’agit aussi du seul mécanisme de protection vraiment efficace pour garantir à tous les citoyens européens la protection de leurs droits.