jeudi 25 avril 2019

Tout le monde en prison ou surtout au bureau de vote ?

Le 19 avril 2019, la dernière Commission de justice de cette législature a adopté à la dernière minute un autre projet de loi qui prévoit que toutes les peines de prison de moins de 3 ans seront effectivement appliquées. Avec beaucoup de bravoure - et surtout dans la perspective des prochaines élections - plusieurs politiciens ont annoncé qu'une telle mesure mettrait fin aux « années d'impunité » et conduirait à un soutien accru aux détenus (source) et donc à des taux de récidive plus faibles. Cela a montré que la première promesse de cette campagne électorale était bel et bien irréalisable : ce qui semble être de belles paroles sur papier est, en pratique, totalement irréaliste et même contre-productif.

La proposition actuelle : du vieux vin dans de nouvelles bouteilles

Le contenu de ce récent projet de loi n'est nullement révolutionnaire. Le 17 mai 2006, il y a presque 13 ans, un système très similaire a été inclus dans la loi sur le statut juridique externe des détenus. Celui-ci mettait en place un mécanisme par lequel, sous la supervision d'un juge d'application des peines, toutes les peines d'emprisonnement de courte durée seraient effectivement appliquées et les détenus progressivement réintégrés à la société.

Cependant, cette loi est restée lettre morte pendant toutes ces années parce que sa mise en œuvre s’est avérée impossible en raison des budgets serrés de la Justice et de la surpopulation problématique des prisons belges.

Ces points sensibles sont toujours bien présents : ce qui s'est avéré irréalisable en 2006 l'est encore aujourd'hui.

Nos prisons sont déjà pleines à craquer

Le principal obstacle à l'exécution des peines d'emprisonnement de courte durée est la surpopulation déjà problématique de nos prisons. Selon les chiffres rendus publics par le ministre de la Justice le 27 décembre 2018, le nombre de détenus dans les prisons belges est remonté à 10.305 à la fin de 2018. Cela équivaut à une surpopulation d'au moins 11 pour cent (source).

Cette surpopulation est si problématique qu’un tribunal néerlandais a refusé, en août 2017, d'extrader des prisonniers vers la Belgique en raison du nombre ahurissant de détenus dans nos prisons (source). Dans son rapport de 2018, Amnesty International a également mis en garde contre l’état lamentable de nos prisons et le problème majeur de la surpopulation (source ). Par ailleurs, au début de cette année, le 9 janvier 2019, l'État belge a été condamné par un tribunal bruxellois pour les conséquences inhumaines de la surpopulation dans les prisons de Bruxelles, sous peine d’astreinte (source). La Cour européenne des droits de l'homme a également condamné notre pays à plusieurs reprises pour cette raison (source).

Prétendre que les mêmes prisons seraient soudainement en mesure d'accueillir une masse de nouveaux détenus est donc une simple tromperie à l’égard de l'électorat. Les prévisions prudentes du SFP Justice tablent sur 7 000 détenus supplémentaires (source). Dans la mesure où il serait physiquement possible d'héberger toutes ces personnes dans nos prisons, cela ne peut qu'entraîner une explosion des violations des droits de l'homme, des grèves du personnel pénitentiaire et des condamnations par l'État belge.

Le ministre Geens a été confronté à cette conclusion inévitable la semaine dernière sur Radio 1. Il a indiqué qu'il « espérait » que le nombre de détenus diminuerait car les juges utiliseraient le mécanisme de la détention provisoire (l'emprisonnement temporaire des personnes soupçonnées d'un crime ) de façon plus modérée. Actuellement, cela représente 40 % de la population carcérale. Vouloir réduire ce chiffre est un espoir admirable, mais probablement vain : bien que le législateur envoie systématiquement ce message à la justice depuis les années 1990, le pourcentage de personnes en détention provisoire continue à augmenter.

Un nouveau cadre législatif aux délais encore plus courts

Une nouveauté notable du projet de loi du 19 avril est le raccourcissement des délais que doivent respecter les acteurs impliqués dans l'exécution des peines de courte durée. Par exemple, dans l'ancien système, un directeur de prison disposait de quatre mois supplémentaires pour formuler un avis sur la libération conditionnelle d'un détenu en vue de son expulsion du territoire. Aujourd'hui, ce délai est réduit à un mois.

En soi, l'accélération de la procédure d'exécution ne peut qu’être encouragée - à condition qu'elle s'accompagne d'un suivi de qualité. Et c'est là que le bât blesse. Les autorités concernées éprouvent déjà d'énormes difficultés à traiter le grand nombre d'exécutions des peines. Ainsi, en Flandre orientale, le délai d'attente pour l'installation d'un bracelet électronique était d'au moins 10 mois. Les services psychosociaux des prisons, qui doivent accompagner les détenus jusqu'à leur réinsertion dans la société, font face à des retards de plusieurs mois et n'ont souvent que très peu de temps pour parler aux détenus qui leur sont affectés.

La réponse du ministre Geens selon laquelle un budget plus important devrait être alloué par le prochain gouvernement pour recruter du personnel supplémentaire pour ces tribunaux d’application des peines est non seulement très facile, mais aussi loin d'être suffisante ( source). Le recrutement d'un certain nombre de juges supplémentaires ne suffira pas pour faire face à l'augmentation drastique de la charge de travail qui affectera l'ensemble du système d'exécution des peines : les prisons, les services psychosociaux et toutes les autres institutions qui aident les détenus à se réinsérer dans la société réclament depuis des années un renforcement.

Tous ces éléments suggèrent que le récent projet de loi est plus une manœuvre électorale qu'une solution réaliste. L'intention de mettre l'accent sur plus d'accompagnement et moins de récidive est louable, la façon dont on veut le faire l’est beaucoup moins. Comme l'a récemment souligné un rapport du Groupe du Vendredi (source ), l’engagement en faveur d'une répression accrue est totalement contre-productif lorsqu’il s’agit de réduire les taux de récidive - et donc le nombre de détenus. Pour apporter une réponse satisfaisante à cette problématique, il faut impérativement mettre l’accent sur l'exécution d'une peine à échelle humaine et une réinsertion adaptée. De quoi alimenter un programme électoral au contenu correct ?

Johan Heymans est avocat spécialisé dans les droits de l'homme et le droit pénal. Il est associé du cabinet d'avocats Van Steenbrugge Advocaten et membre de la cellule de réflexion Groupe du Vendredi.